Contrats types de location : trois nouvelles règles au 1er octobre 2026
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 2 octobre 2026.
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Un décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location à usage de résidence principale. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026 et concernent les contrats de location conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Trois modifications sont principalement à retenir : l’intégration explicite d’une clause résolutoire pour impayés, l’ajout d’une mention liée à l’usage du logement à titre de résidence principale, et la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable des parties.
Sommaire :
L’INTÉGRATION D’UNE CLAUSE RÉSOLUTOIRE POUR IMPAYÉS DU LOCATAIRE
Première modification importante : le nouveau contrat type de location intègre explicitement la clause résolutoire en cas de manquements financiers du locataire.
Cette clause résolutoire n’est pas une nouveauté, puisqu’elle a été rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023. Le décret du 6 juillet 2026 ne crée donc pas cette obligation, mais met à jour le contrat type afin qu’il reflète plus clairement les règles déjà applicables.
Cette clause prévoit la résiliation de plein droit du bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations essentielles, notamment en cas de non-paiement du loyer, de non-paiement des charges ou de non-versement du dépôt de garantie.
Concrètement, cela permet au bailleur d’engager une procédure de résiliation du contrat si le locataire ne régularise pas sa situation dans les délais prévus par la loi.
Cette procédure ne peut toutefois produire effet qu’à l’issue d’un délai de six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
LA MENTION DE L’OBLIGATION D’USAGE DU LOGEMENT À TITRE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Deuxième évolution prévue par ce décret : le nouveau contrat type de location prévoit une mention liée à l’obligation d’usage du logement à titre de résidence principale.
Cette modification concerne les logements soumis à une servitude de résidence principale, un dispositif destiné à limiter le développement des résidences secondaires et des locations touristiques dans certaines communes.
Lorsqu’un logement est concerné, le bail doit préciser qu’il est destiné à être occupé exclusivement à titre de résidence principale. Le bailleur ne peut donc pas le louer pour un autre usage. Le contrat de location pourra également prévoir une clause résolutoire spécifique en cas de non-respect de cette obligation par le locataire.
LA POSSIBILITÉ D’AJOUTER LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PORTABLE
Troisième modification entrant en vigueur ce 1er octobre : le nouveau contrat type de location peut désormais mentionner le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire.
Cette mention reste toutefois facultative : l’absence de numéro de téléphone portable ne remet pas en cause la validité du contrat de location.
L’objectif est surtout de faciliter les échanges entre les parties, notamment pour les informations pratiques liées à la vie du logement, à la gestion courante ou à l’organisation d’interventions.
UN CONTRAT DE LOCATION QUI ÉVOLUE, UNE GESTION LOCATIVE À SÉCURISER
Avec ces nouvelles mentions, le contrat de location continue d’évoluer pour intégrer les dernières obligations réglementaires et mieux encadrer les relations entre bailleurs et locataires.
Pour les agences immobilières, ces évolutions rappellent l’importance d’une gestion locative rigoureuse, à jour des textes en vigueur et capable d’accompagner les bailleurs dans la sécurisation de leurs biens.
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