Deux nouveaux diagnostics obligatoires en 2017
Article rédigé par Lucie LE RAY, le 5 avril 2017.
Du nouveau pour les diagnostics électriques et gaz au 1er juillet !
Les diagnostics électriques et gaz font partie des diagnostics obligatoires en cas de location nue ou meublée. Le but est de faire « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Le contenu de l’état de ces installations intérieures est identique à celui prévu en cas de vente. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans.
A partir du 01 juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques. Pour tous les logements construits après 1975, l’entrée en vigueur sera au 01 janvier 2018.
Exceptions :
- Lorsqu’un diagnostic de gaz et/ou d’électricité a été réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret depuis moins de six ans (ex : diagnostic vente)
- Lorsque l’installation intérieure de gaz et/ou électricité en fonctionnement a été réalisée depuis moins de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de moins de quinze ans.
