Permis de louer : tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 13 juillet 2026.

Certaines communes imposent aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation de mettre leur logement en location. Ce dispositif, appelé « permis de louer », vise à lutter contre l’habitat indigne et à garantir la décence des biens proposés à la location.
Fonctionnement, communes concernées, démarches à effectuer et future possibilité de dispense pour les bailleurs passant par une agence immobilière : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le permis de louer.

QU’EST-CE QUE LE PERMIS DE LOUER ?

Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi ALUR de 2014 afin de lutter contre l’habitat indigne. Il permet aux communes ou aux intercommunalités de contrôler l’état de certains logements avant leur mise ou remise en location.

Son objectif est de s’assurer que les logements proposés à la location respectent les critères de décence prévus par la réglementation et ne présentent aucun risque pour la santé ou la sécurité des occupants.

Comme nous le verrons plus bas, le permis de louer n’est pas obligatoire partout en France. Son application dépend du choix des collectivités locales de l’instaurer sur tout ou partie de leur territoire.

QUELS LOGEMENTS SONT SOUMIS AU PERMIS DE LOUER ?

Le permis de louer concerne les logements destinés à être loués en tant que résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.

Il s’applique généralement lors de la mise ou remise en location d’un logement, c’est-à-dire à chaque changement de locataire. En revanche, le renouvellement ou la reconduction tacite d’un bail en cours n’impose pas de nouvelle démarche.

Le permis de louer ne s’applique ni aux logements sociaux, ni aux logements conventionnés APL avec l’État, ni aux baux commerciaux.

QUELLES COMMUNES APPLIQUENT LE PERMIS DE LOUER ?

Le permis de louer n’est pas appliqué de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Chaque commune ou intercommunalité est libre de décider de sa mise en place, lorsqu’elle estime que ce dispositif est nécessaire pour améliorer la qualité du parc locatif.

Une collectivité peut choisir de l’instaurer sur l’ensemble de son territoire ou uniquement dans certaines zones géographiques. Deux logements situés dans une même ville peuvent donc être soumis à des règles différentes selon leur localisation.

Avant de mettre un logement en location, il est donc indispensable de vérifier si la commune concernée a instauré un permis de louer et si le bien se situe dans le périmètre concerné. Cette information est généralement disponible auprès de la mairie ou de l’intercommunalité.

DÉCLARATION OU AUTORISATION PRÉALABLE : QUELLE DIFFÉRENCE ?

Le terme « permis de louer » regroupe en réalité deux dispositifs distincts, dont le choix dépend de la collectivité ayant instauré le dispositif.

Le premier est la déclaration de mise en location. Dans ce cas, le bailleur doit simplement déclarer la mise en location de son logement auprès de la collectivité, dans les 15 jours suivant la signature du bail.

Le second est l’autorisation préalable de mise en location. Ici, le propriétaire doit obtenir l’accord de la collectivité avant de pouvoir louer son logement.

Le dispositif applicable dépend donc de la commune ou de l’intercommunalité concernée.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE LOUER ?

Les démarches varient selon que la commune a mis en place une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable. Le propriétaire doit compléter le formulaire adéquat et, dans le cas d’une demande d’autorisation préalable, y joindre le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). La demande est à adresser à la mairie ou à l’intercommunalité compétente.

Si la demande concerne une autorisation préalable de mise en location, l’administration peut décider de visiter le logement afin de l’examiner. Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision ; l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut autorisation.

En cas de refus, le propriétaire devra réaliser les travaux demandés pour mettre son logement aux normes avant de pouvoir à nouveau le proposer à la location.

QUE RISQUE UN BAILLEUR QUI LOUE SANS PERMIS ?

Louer un logement soumis au permis de louer sans respecter les démarches obligatoires expose le propriétaire à des sanctions financières.

En cas d’absence de déclaration ou d’autorisation lorsque celle-ci est requise, la collectivité peut prononcer une amende administrative. Les sanctions sont renforcées si le logement est mis en location malgré un refus d’autorisation.

LES BAILLEURS PASSANT PAR UNE AGENCE PEUVENT-ILS ÊTRE DISPENSÉS DU PERMIS DE LOUER ?

Une future évolution de la réglementation pourrait permettre aux communes et aux intercommunalités qui ont instauré un permis de louer de dispenser de cette obligation les logements confiés à un professionnel de l’immobilier.

L’objectif est de simplifier les démarches administratives lorsque la mise en location est assurée par un professionnel, déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires.

Cette dispense ne serait toutefois pas automatique : chaque collectivité resterait libre de décider si elle souhaite la mettre en place ou pas.

Pour les bailleurs concernés, cette évolution constituerait une simplification appréciable et renforcerait encore l’intérêt de confier la mise en location de leur bien à une agence immobilière.

Présentée en Conseil des ministres le 24 juin dernier, cette réforme pourrait entrer en vigueur en fin d’année, sous réserve de l’adoption définitive du texte.

POURQUOI PASSER PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE POUR METTRE SON BIEN EN LOCATION ?

Au-delà du permis de louer, la mise en location d’un bien implique de nombreuses obligations réglementaires : respect des critères de décence, réalisation des diagnostics obligatoires, rédaction du bail, sélection du locataire ou encore suivi des évolutions législatives.

Faire appel à une agence immobilière permet au bailleur d’être accompagné dans l’ensemble de ces démarches et de sécuriser la mise en location de son logement.

 
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