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Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer leurs logements

Article rédigé par Lucie LE RAY, le 13 juin 2023.

Les propriétaires immobiliers doivent déclarer leurs logements

Depuis le 1^er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer le statut d’occupation de leurs logements. Cette démarche doit être effectuée avant le 31 juillet 2023.

Sommaire :

RAPPEL SUR LE NOUVEAU SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS »

Nous vous en parlions dans un précédent article, le service « Gérer mes biens immobiliers » a vu le jour en août 2021. Accessible depuis le site des impôts, il permettait dans un premier temps aux propriétaires immobiliers d’accéder à la liste de leurs biens.

Depuis l’automne 2022, les propriétaires peuvent désormais y effectuer leurs déclarations foncières et leurs déclarations relatives aux taxes d’urbanisme.

Une nouvelle fonctionnalité est disponible sur cet outil depuis le 1^er janvier 2023, permettant aux propriétaires de déclarer le statut d’occupation de leurs biens.

UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS

Si la taxe d’habitation pour les résidences principales a totalement été supprimée en 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants existent toujours.

Pour identifier les propriétaires soumis à l’une de ces deux taxes toujours en vigueur, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a besoin de connaître le statut de chaque logement. C’est pour cela que, depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers d’habitation doivent déclarer le statut d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

COMMENT DÉCLARER SES BIENS IMMOBILIERS

Si vous possédez des biens immobiliers, vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour effectuer votre déclaration. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site des impôts et vous connecter à votre espace personnel ou professionnel, selon votre situation. Cliquez ensuite sur l’onglet « Biens immobiliers » si vous êtes un particulier, ou sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers » si vous êtes un professionnel. Vous devriez voir apparaître vos biens connus de l’administration fiscale.

Vous devrez alors remplir une déclaration pour chaque bien. Pour cela, cliquez sur le bouton « Déclaration d’occupation » et suivez les étapes indiquées.

Vous aurez à préciser si le logement en question est une résidence principale ou secondaire, et s’il est occupé ou vacant. Il vous faudra également renseigner l’identité des occupants du logement au 1^er janvier 2023, ainsi que la période d’occupation ou de vacance.

Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour remplir cette déclaration. Cette démarche n’est à faire qu’une seule fois par logement. Il vous faudra toutefois refaire une déclaration en cas de changement de situation.

À savoir :

Il faut indiquer le statut du logement à la date du 1^erjanvier 2023. Si vous n’étiez pas propriétaire du bien à cette date, c’est l’ancien propriétaire qui doit effectuer la déclaration ;
L’un de vos biens n’apparaît pas dans la liste, ou vous avez remarqué une erreur ou une omission dans les caractéristiques d’un de vos logements ? Vous devez en informer les impôts et effectuer quand même la déclaration d’occupation : ce sont deux démarches indépendantes ;
Comme indiqué plus haut, cette déclaration est obligatoire et doit être effectuée avant le 31 juillet 2023. Tout manquement à cette obligation sera passible d’une amende de 150 €. Toutefois, l’administration fiscale devrait faire preuve de souplesse dans un premier temps, en envoyant des rappels aux propriétaires en infraction avant de les sanctionner.
Vous avez d’autres questions sur cette déclaration ou sur le service « Gérer mes biens immobiliers » ? Une foire aux questions est disponible sur le site des impôts. Vous pouvez également appeler le 0 809 401 401.

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