Coronavirus Covid-19 : Questions / Réponses

Article rédigé par Lucie LE RAY, le 9 avril 2020.

Le confinement perturbe fortement le quotidien de chacun. Voici les réponses aux questions que vous vous posez peut-être.

LES DÉPLACEMENTS AUTORISÉS

Quelles sont les sorties autorisées ?

Depuis le début du confinement, plusieurs changements ont eu lieu : modification de l’attestation, autorisation puis interdiction de l’attestation numérique…

Voici ce qui est en vigueur au 9 avril :

• L’attestation de déplacement dérogatoire, à recopier ou imprimer ;

• Cette même attestation en version numérique, qu’il est à nouveau possible de présenter sur smartphone ;

• Le justificatif de déplacement professionnel.

Peut-on changer de lieu de confinement ?

Non. Chacun doit rester dans le logement où il se trouvait au moment de la mise en place du confinement. Tout changement de lieu de confinement est interdit, y compris pour se rendre dans une résidence secondaire ou pour retourner dans sa résidence principale.

Vous pouvez toutefois rentrer chez vous si vous étiez dans une location saisonnière dont le contrat vient de prendre fin.

Peut-on se déplacer pour les vacances de Pâques ?

Les vacances de Pâques ayant commencé ce samedi 4 avril pour la zone C, la question se pose légitimement.

En lisant l’attestation de déplacement dérogatoire, vous constaterez que se rendre sur son lieu de vacances ne fait pas partie des déplacements autorisés. Il est donc interdit de quitter votre lieu de confinement actuel pour résider temporairement ailleurs, y compris s’il s’agit de votre résidence secondaire.

Peut-on annuler ses vacances et être remboursé ?

Pour annuler une location de vacances, le locataire doit payer l’intégralité de la location s’il a versé un acompte. S’il a versé des arrhes, il ne perd que le montant en question.

Toutefois, l’article 1218 du Code civil prévoit qu’un contrat peut être annulé en cas de force majeure, si la cause empêche son exécution et si elle n’était pas connue au moment de la signature du contrat.

La période actuelle de confinement correspondant à ce cas de figure, vous devriez pouvoir obtenir un remboursement ou un avoir auprès du propriétaire de cette location.

LES LOCATIONS

Peut-on visiter un logement et effectuer un état des lieux d’entrée ou de sortie ?

Il est très difficile de se trouver à plusieurs dans la même pièce en respectant les mesures de protection sanitaire en vigueur en cette période (distanciation sociale, gestes barrières). De toute façon, de nombreuses agences immobilières sont actuellement fermées.

Vous avez un coup de cœur pour un logement ? Les visites et états des lieux peuvent être effectués par visioconférence. Mais c’est aux risques et périls de chacune des parties, cette solution virtuelle étant forcément moins viable qu’une visite ou un état des lieux traditionnels.

Un locataire doit-il commencer à payer le loyer de sa nouvelle location ?

Un locataire est redevable de son loyer à partir de la date de début du bail. Mais les restrictions de déplacement liées au confinement peuvent l’empêcher d’entrer dans son nouveau logement.

Comme évoqué précédemment, il s’agit également d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Ce dernier stipule que, dans un contrat, « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. » Un bail débutant pendant le confinement peut donc en théorie être suspendu, ainsi que l’obligation de payer le loyer.

Attention toutefois : le cas de force majeure ne s’applique que si la cause n’était pas connue au moment de la signature du contrat. Si vous avez signé votre bail pendant le confinement (c’est-à-dire, à partir du 17 mars), vous ne pouvez invoquer le cas de force majeure et devez donc payer le loyer de votre nouveau logement.

Si vous êtes entre deux locations et que vous avez donc deux loyers à payer simultanément, demandez un arrangement amiable au propriétaire de votre nouveau logement, afin de reporter le paiement des premiers loyers jusqu’à ce que vous soyez libéré des obligations liées à votre précédent bail.

Un locataire peut-il ne pas payer son loyer ?

Qu’ils soient salariés au chômage technique ou indépendants, beaucoup de locataires subissent une baisse de leurs revenus et vont donc avoir plus de difficultés à régulariser leur loyer.

Officiellement, le gouvernement n’a pas autorisé le report du paiement les loyers pour les particuliers. Il n’y a donc aucun changement par rapport à d’habitude : il est strictement interdit de ne pas régler son loyer à son propriétaire bailleur, sous peine de se voir expulsé de son logement.

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer votre loyer, essayez de négocier un arrangement amiable avec votre bailleur pour décaler vos paiements. Vous pouvez également contacter le service « SOS Loyers Impayés » de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) pour faire une demande d’aide financière, sur leur site Internet www.anil.org ou en appelant le numéro vert 0 805 16 00 75.

Que peut faire un propriétaire bailleur dont le locataire ne paye pas son loyer ?

Si le locataire a souscrit la Garantie Visale, son propriétaire continuera de percevoir ses loyers. En effet, ce service gratuit, proposé par l’organisme Action Logement, couvre les bailleurs en cas de loyers impayés ou de dégradations dans le logement. Attention toutefois, les délais d’indemnisation risquent de s’allonger en cette période de confinement.

Si cette baisse de revenus vous empêche de poursuivre le remboursement de votre prêt immobilier en cours, vous pouvez essayer de négocier avec votre banque une diminution ou un report de vos mensualités.

Que doit faire un locataire dont le bail arrive à terme ?

De nombreux locataires se trouvent dans la situation complexe d’avoir donné leur congé à leur propriétaire, avec un bail se terminant pendant la période actuelle de confinement.

En effet, la crise sanitaire actuelle et les mesures de restrictions qui en découlent limitent fortement les déplacements. Dans ces conditions, il est difficile, voire impossible, pour un locataire en fin de bail de procéder à l’état des lieux de sortie de son logement actuel, ainsi qu’à l’état des lieux d’entrée et au déménagement dans sa future résidence principale.

Là encore, un locataire en fin de bail peut théoriquement invoquer un cas de force majeure, qui l’autoriserait ainsi à demeurer à son domicile actuel jusqu’à la fin du confinement.

Dans la pratique, et afin de ne pas créer de conflit inutile, il est conseillé à un locataire en fin de bail souhaitant rester dans son logement de demander l’accord de son bailleur, afin d’officialiser légalement cette situation. Si le locataire obtient l’accord du propriétaire, il doit signer avec lui une convention d’occupation temporaire.

Par ce document, le propriétaire d’un logement autorise son locataire à continuer d’y résider, à condition que cette occupation soit temporaire et que le locataire verse une compensation financière au bailleur, le plus souvent équivalente au montant du loyer et des charges.

Est-il possible de déménager ?

Il est impossible de faire appel à une société de déménageurs professionnels, à l’exception des cas suivants :

• Les déménagements de particuliers en cas d’urgences sanitaires, sociales ou de péril ;

• Les déménagements indispensables d’entreprises ;

• Les déménagements rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie de Covid-19.

Un particulier locataire en fin de bail qui souhaite emménager dans son futur logement peut bien évidemment déménager, à condition de respecter les consignes sanitaires actuelles et de ne pas faire appel à un déménageur professionnel. Il doit également, en plus de l’attestation de déplacement dérogatoire, rédiger une attestation sur l’honneur datée du jour-même indiquant l’impossibilité de reporter ce déménagement, ainsi que son ancienne et sa nouvelle adresse.

LA VIE EN COPROPRIÉTÉ

L’accès aux parties communes d’un immeuble peut-il être limité ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » Cette liberté ne peut être restreinte que par une modification du règlement de copropriété, qui ne peut avoir lieu en l’absence d’assemblée générale, comme c’est le cas en ce moment.

Il n’y a donc aucune interdiction concernant l’utilisation des parties communes pendant le confinement. En revanche, il est bien évidemment fortement conseillé aux copropriétaires et habitants de chaque résidence de respecter les consignes sanitaires actuelles : effectuer les gestes barrières, maintenir une distance d’au moins 1 mètre avec les autres personnes et ne pas organiser de rassemblements.

Les gardiens et concierges d’immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?

Oui, à condition de respecter les consignes sanitaires actuellement en vigueur.

Les assemblées générales peuvent-elles se tenir durant le confinement ?

Non, puisque les rassemblements sont interdits pendant cette période. Les dates des assemblées générales prévues sont alors repoussées à la fin du confinement.

Toutefois, sous certaines conditions, il est possible d’organiser des assemblées générales à distance (téléconférence ou visioconférence, par exemple) et d’y procéder à des votes électroniques.

Que se passe-t-il si le mandat d’un syndic de copropriété arrive à expiration ?

Puisqu’il est impossible d’organiser une assemblée générale permettant de désigner le prochain syndic, le mandat du syndic actuel est prolongé jusqu’à la tenue de la prochaine AG.

Comment recevoir les appels de fonds ?

Des syndics de copropriété n’ont peut-être pas pu envoyer les appels de fonds par courrier ce mois-ci aux copropriétaires, les prestataires spécialisés dans l’édition et l’acheminement de documents ayant certainement suspendu leur activité.

Cependant, vos documents sont sans doute accessibles en ligne sur votre espace client. Dans ce cas, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété pour obtenir vos identifiants de connexion.

 
 
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