Bailleurs et vendeurs doivent préciser si leurs biens sont dans une zone de bruit
Article rédigé par Lucie LE RAY, le 14 mai 2020.
À compter du 1er juin 2020, les propriétaires de biens immobiliers qui les vendent ou les louent devront impérativement indiquer aux acheteurs et aux locataires si les logements en question sont situés dans des zones de bruit.
QU’EST-CE QUE LE PEB ?
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document définissant les conditions d’utilisation des terrains situés à proximité des aéroports et aérodromes.
Son objectif est de limiter l’exposition des personnes aux nuisances sonores aériennes, en restreignant les constructions d’habitations dans les zones où elles sont les plus fortes.
En se basant sur l’article R112-3 du Code l’urbanisme, qui effectue une classification en fonction de l’intensité du bruit, le PEB identifie 4 zones distinctes :
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Zone A : zone de bruit très fort ;
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Zone B : zone de bruit fort ;
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Zone C : zone de bruit modéré ;
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Zone D : zone de bruit faible.
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Votre commune se trouve-t-elle dans une zone avec des nuisances sonores aériennes ? Pour le savoir, consultez la carte d’exposition au bruit sur le site Géoportail. |
LA NOUVELLE LOI CONCERNANT L’EXPOSITION AU BRUIT
Un élargissement de la loi existante
Jusqu’ici, la loi ordonnait aux propriétaires bailleurs d’informer leurs locataires que les logements qu’ils louaient étaient dans une zone de bruit, mais uniquement pour les biens à usage d’habitation.
Au 1er juin 2020, cette obligation s’appliquera également aux locations d’immeubles à usage mixte (habitation et commerce), ainsi qu’aux ventes de biens et de terrains constructibles.
À partir de cette date, les propriétaires de ces biens situés dans une des zones de bruit, telles que définies par un PEB, devront impérativement indiquer cette exposition sonore à leurs locataires ou à leurs acheteurs potentiels.
Les nouvelles obligations pour les propriétaires
L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités définit les nouvelles obligations des propriétaires de biens ou de terrains constructibles situés dans des zones d’expositions aux nuisances sonores des aérodromes.
Ces propriétaires devront donc, à partir du 1er juin, remettre à leurs locataires ou leurs futurs acquéreurs un document précisant :
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dans quelle zone de bruit se situe le bien ;
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comment consulter en ligne le Plan d’Exposition au Bruit ;
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la possibilité de consulter le PEB dans la mairie de la commune où se situe le bien.
Ce document sera impérativement intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera annexé, selon les cas, au contrat de location, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente, ou au contrat préliminaire de vente (en cas de VEFA).
LA VALEUR LÉGALE DE L’INDICATION DE LA ZONE DE BRUIT
Comme indiqué plus haut, la loi contraint un propriétaire bailleur ou vendeur d’un bien immobilier à informer son locataire ou acheteur potentiel de l’exposition au bruit du logement qu’il loue ou vend.
S’il se soustrait à cette obligation :
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Dans le cas d’une vente, l’acquéreur pourra demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix de vente ;
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Dans le cas d’une location, le locataire pourra demander l’annulation du bail ou une diminution du loyer.
Bien qu’obligatoire, ce document n’aura qu’une valeur indicative. Les locataires et les acheteurs ne pourront donc l’utiliser à leur avantage contre les propriétaires bailleurs et vendeurs.
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En plus de limiter les risques d’exposition au bruit, le second objectif de cette nouvelle loi est d’éviter au maximum les litiges entre propriétaires et acheteurs ou locataires. |
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