LE CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR
Article rédigé par Lucie LE RAY, le 29 janvier 2018.
Attention, à compter du 01 janvier 2018, le congé donné par le bailleur (pour reprise ou vente) délivré aux locataires devra être accompagné d’une notice d’information, sous peine de nullité. Celle-ci reprend les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Quels sont les congés concernés par l’envoi d’une notice d’information ?
Congé donné par le bailleur pour reprise :
Le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement occupé : soit pour y faire sa résidence principale, soit pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement, et dans les deux cas, devenir la résidence principale du nouvel occupant. Voici ci-dessous la liste des membres de la famille pour lesquels le bailleur peut récupérer le logement de son locataire :
• conjoint,
• concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
• partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
• ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Le congé doit être envoyé soit :
• en lettre recommandée avec accusé de réception
• remis en mains propres contre émargement
• par voie d’huissier
Il doit indiquer le motif du congé, le nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui les lie.
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. Toutefois, si le logement a été vendu en cours de bail, le nouveau propriétaire doit respecter un certain délai avant de pouvoir donner congé pour reprise.
Congé donné par le bailleur pour vendre :
Le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement occupé. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.
Le congé doit être envoyé soit :
• en lettre recommandée avec accusé de réception
• remis en mains propres contre émargement
• par voie d’huissier
Il doit indiquer les éléments suivants :
• le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
• décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. Toutefois, si le logement a été vendu en cours de bail, le nouveau propriétaire doit respecter un certain délai avant de pouvoir donner congé pour vendre.
Quels sont les logements concernés par l’envoi d’une notice d’information ?
L’obligation de joindre une notice d’information au congé délivré par le bailleur concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés et soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé : huit mois par an).
Si vous souhaitez télécharger la notice d’information cliquez ici
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public
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