Médiation obligatoire pour les conflits de voisinage
Article rédigé par Lucie LE RAY, le 25 mars 2020.
Vous êtes en conflit avec votre voisin ? La médiation est désormais obligatoire avant de pouvoir porter l’affaire en justice.
UNE NOUVELLE LOI POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS
Jusqu’en 2019, il était possible de saisir la justice pour résoudre un litige avec un tiers. Mais depuis le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire, pour certains conflits, de tenter une médiation avant toute action en justice.
En plus de favoriser la discussion et le compromis, plutôt qu’une procédure judiciaire qui risque d’engendrer encore plus de tensions et de conflits, cette loi a été mise en place afin de désengorger les tribunaux.
Deux catégories de conflits sont concernées par cette obligation : les litiges d’un montant inférieur à 5 000 € et, ce qui nous concerne aujourd’hui, les conflits de voisinage.
Ces différends entre voisins peuvent être divers et variés : nuisances sonores, bornage de terrain, élagage des arbres ou des haies, distances des plantations, travaux effectués près d’un mur mitoyen, curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, contestations liées aux servitudes…
TROIS POSSIBILITÉS DE MÉDIATION
La procédure participative
Il s’agit d’une procédure dans laquelle les deux parties en conflit s’engagent à trouver ensemble une solution à l’amiable permettant de mettre fin à leur litige, avant d’intenter une action en justice.
Chacune des parties doit être accompagnée de son avocat tout au long de cette procédure, qui est limitée dans le temps.
Cet engagement prend la forme d’une convention écrite et signée par les deux parties, qui contient notamment l’objet du litige, le consentement de chaque partie, les modalités des échanges et la durée de la procédure.
Cette dernière mention est très importante car aucune action en justice ne peut être intentée par l’une des parties concernées tant que la procédure participative est en cours, sauf en cas d’inexécution par l’une des deux parties.
Le médiateur
Qui est-il ?
Il s’agit d’un professionnel indépendant. Il peut être une personne physique ou une personne morale représentée par une personne physique. Il doit posséder la qualification requise dans le domaine pour lequel il est sollicité et justifier de compétences en médiation. Il doit bien évidemment n’avoir aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec l’une des deux parties, et il est soumis à un devoir de confidentialité.
Comment est-il mandaté ?
La médiation est le plus souvent initiée par l’un des voisins en conflit, qui se charge de trouver un médiateur et de lui demander assistance.
Où le trouver ?
Plusieurs organismes listent les professionnels de la médiation : la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, l’Association des Médiateurs Européens, le Barreau de Paris, ou encore la plateforme Médicys, créée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Que fait-il ?
Le médiateur rencontre chaque partie individuellement afin d’entendre leurs arguments respectifs. Puis il organise des entretiens collectifs pour favoriser la communication – souvent rompue – et tenter de trouver une solution ou, à défaut, un compromis.
Quel est son pouvoir ?
Le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel. Il peut proposer une solution de résolution du conflit, mais il ne peut en aucun cas l’imposer : elle doit être validée par les deux parties.
Combien ça coûte ?
Le médiateur étant un professionnel qualifié, sa prestation est payante et il fixe lui-même ses tarifs. La répartition de ses honoraires entre les deux parties peut être fixée par un accord commun entre elles ou, à défaut, par le juge. Selon leurs revenus, les personnes en conflit peuvent demander un soutien financier auprès de l’aide juridictionnelle.
Le conciliateur
Qui est-il ?
Il s’agit d’un auxiliaire de justice assermenté. À ce titre, il bénéficie d’une formation et/ou d’une expérience dans le domaine juridique, ainsi que des compétences requises pour exercer la fonction de conciliateur.
Comment est-il mandaté ?
Comme pour la médiation, l’une des parties en conflit peut chercher un conciliateur et lui demander d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son voisin.
Où le trouver ?
Vous pouvez trouver un conciliateur sur le site du Ministère de la Justice ou auprès du greffe du tribunal dont dépend votre commune.
Que fait-il ?
Tout comme le médiateur, il rencontre chaque partie séparément puis ensemble, afin de prendre connaissance du litige et de la version de chacun, de renouer le dialogue entre les voisins concernés, et de trouver une solution permettant de résoudre leur conflit.
Quel est son pouvoir ?
Contrairement au mandataire, qui est un indépendant, le conciliateur est un auxiliaire de justice. À ce titre, il peut imposer une solution permettant selon lui de résoudre le conflit, sans l’accord des parties concernées.
Combien ça coûte ?
L’intervention du conciliateur est totalement gratuite.
LA FIN DE LA MÉDIATION
La médiation a réussi : vous avez trouvé, avec la partie adverse, une solution résolvant votre conflit. Félicitations ! Vous pouvez, si vous le souhaitez, recenser les modalités de cet accord par écrit, le faire homologuer par un juge ou vous contenter d’un accord verbal.
La médiation a échoué : puisque vous avez respecté la loi en tentant une médiation mais que ça n’a pas résolu votre conflit, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
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Si cette période de confinement, synonyme de promiscuité et de tensions, est propice aux conflits entre voisins, n’oubliez pas que les mesures restrictives actuelles ne permettent pas de réunir vos voisins, un médiateur et vous-même dans une même pièce. Un bon argument pour éviter toute dispute superflue… |
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