Réglementation sur l’affichage des honoraires

Réglementation pour bien afficher ses honoraires - LE SERVICE DE GESTION

Agences immobilières : Affichez correctement vos tarifs…

L’arrêté du 10.01.2017 (modifie l’arrêté du 29.06.1990), entré en vigueur le 01.04.2017, actualise les modalités d’affichage des tarifs des agences immobilières relatifs à la vente, la location, la sous-location non saisonnière.

Voici les principales modifications :

  • Les agences devront afficher leur barème d’honoraires à deux endroits :
    > un affichage à l’entrée de l’établissement recevant la clientèle
    > un affichage dans les vitrines de l’établissement dans le même format et au même emplacement que celui où se situent  les annonces de vente et de location
  • Les agences devront publier leur barème d’honoraires sur leur site internet en deux « clics » maximum, par exemple via un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil du site
  • Le barème des honoraires devra également être facilement accessible sur toute page dédiée à l’activité de l’agence, hébergée sur un site ne lui appartenant pas, et ne comportant pas d’annonces immobilières (Facebook). Un renvoi par un lien vers le site de l’agence, lui-même permettant d’accéder au barème.
  • Les annonces de vente devront indiquer le prix net vendeur du bien et à qui incombe le paiement des honoraires. Elles devront également insérer un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs », et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site de l’agence.
  • Les annonces de location avertiront les futurs locataires de la surface et de la commune du bien (afin de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location), loyer + charges, le montant du dépôt de garantie, le caractère meublé ou non de la location, le montant total des honoraires TTC, les honoraires TTC à la charge du locataire pour l’état des lieux.

 

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