Confinement et loyers impayés : les solutions pour propriétaires et locataires

COVID-19 : Les solutions contre les impayés de loyers

Sans surprise, le deuxième confinement a pour conséquence une forte hausse des impayés de loyers. Des solutions existent pour permettre aux propriétaires et aux locataires de gérer cette situation délicate.

 

PAS D’ASSOUPLISSEMENT POUR LES LOYERS

 

Tout comme celui du printemps dernier, le second confinement mis en place le 30 octobre dernier ralentit fortement l’activité économique du pays.

 

Entre les salariés mis au chômage partiel, les commerces non-essentiels et certains indépendants qui doivent interrompre temporairement leurs activités, et les entreprises les plus fragiles qui doivent malheureusement mettre la clé sous la porte, ce sont de nombreux français qui voient à nouveau leurs revenus diminuer de manière drastique.

 

Parmi eux, se trouvent des locataires qui rencontrent une fois de plus des difficultés à payer leur loyer. Pour preuve, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a enregistré en septembre et en octobre une hausse de 15% des demandes d’informations de locataires concernant les loyers impayés.

 

Car, comme c’était déjà le cas lors du premier confinement et dans les mois suivants, le gouvernement n’a pas accordé de dérogation concernant un report ou une annulation des loyers des particuliers : sauf accord avec le bailleur, le locataire doit impérativement continuer de lui régler son loyer.

 

Il existe toutefois différentes solutions, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires.

 
 
 

VOUS ÊTES LOCATAIRE : LES SOLUTIONS SI VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE LOYER

 

La solution amiable avec le propriétaire

 

En premier lieu, contactez votre bailleur (ou votre gestionnaire) pour le prévenir que votre situation financière s’est dégradée. Il vous est possible de vous accorder sur un report ou un étalement des paiements, à condition qu’il y ait une trace écrite entre vous.

 

Gardez à l’esprit que votre propriétaire sera sûrement bien plus conciliant si vous faites la démarche de le prévenir en amont, plutôt que de demander un arrangement amiable après des semaines, voire des mois, de relances sans réponse de votre part.

 
 

Les aides au paiement du loyer

 

Bonne nouvelle : le gouvernement a annoncé l’extension de l’aide exceptionnelle au logement qui avait été mise en place en juin dernier. Ce coup de pouce de 150 € mensuels peut désormais être perçu pendant 6 mois au lieu de 2 auparavant.

 

De plus, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour rôle de fournir une aide financière aux locataires qui peinent à payer leur loyer et les autres dépenses liées au logement (eau, gaz, électricité,…), sous conditions d’éligibilité.

 

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut également vous verser des aides, en fonction de votre situation. Elle propose notamment depuis le mois de novembre une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires du RSA, des APL ou des aides du Pôle Emploi.

 

Si vous êtes un travailleur du secteur agricole, vous pouvez solliciter la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

 
 

Le délai de paiement accordé par un juge

 

Si une procédure est engagée contre vous suite à des impayés de loyer, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin de demander un report ou un échelonnement de vos dettes, pendant au maximum 3 ans. Si le juge accepte, la procédure contre vous est suspendue.

 
 

Le dossier de surendettement

 

Si votre situation financière est très précaire, vous pouvez saisir la commission de surendettement en déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 
 

L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement

 

Si vous ne parvenez plus à régler votre loyer, vous pouvez contacter l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), et notamment leur service « SOS loyers impayés » au 0 805 16 00 75 (numéro vert).

 

Vous serez alors mis en contact avec un conseiller de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) la plus proche de votre domicile, qui vous renseignera sur les aides dont vous pouvez bénéficier et les démarches à effectuer.

 
 
 

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE : QUE FAIRE EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ?

 

L’ANIL est également à votre écoute.

 

Tout comme pour les locataires en difficulté, l’ANIL se tient gratuitement à la disposition des propriétaires bailleurs dont les locataires ne paient plus leurs loyers.

 

En contactant leur service « SOS loyers impayés » (voir numéro plus haut), vous serez assisté par un conseiller de l’ADIL afin de connaître les démarches amiables ou judiciaires vous permettant de récupérer les loyers qui vous sont dus.

 
 

Les garanties contre les loyers impayés

 

Si vous passez par une de nos agences immobilières partenaires pour mettre votre bien en location, vous bénéficiez de notre Garantie Loyers Impayés :

  • Les loyers impayés sont pris en charge dès le premier jour ;

  • Vous recevez l’intégralité de vos loyers sans franchise ;

  • La durée de prise en charge des loyers impayés est illimitée (pour un montant maximum de 80 000 €) ;

  • Nous nous occupons des procédures ;

  • Notre assurance loyers impayés couvre les dégradations immobilières (dans la limite de 10 000 € par sinistre) ;

  • Vous bénéficiez d’une protection juridique.

 

Vous pouvez également être couvert contre les loyers impayés et les dégradations dans le logement que vous louez, si vous ou votre locataire a souscrit la Garantie Visale, un service gratuit de l’organisme Action Logement.

 
 

L’aide exceptionnelle au logement

 

Mécaniquement, si votre locataire ne vous règle plus son loyer, vos revenus vont également diminuer et vous risquez de ne plus pouvoir payer vos mensualités de crédit immobilier.

 

C’est pour cela que, tout comme les locataires, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle au logement de 150 € par mois, versée par Action Logement pendant 6 mois, afin de les aider à payer leur crédit immobilier.

 

Vous retrouverez toutes les informations sur ce dispositif dans notre précédent article.

 
 

La problématique du crédit immobilier

 

Si l’aide exceptionnelle au logement ne vous suffit pas à payer chaque mois votre crédit immobilier, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre banque pour lui demander une diminution ou un report de vos mensualités.

 
 

L’expulsion du locataire

 

La trêve hivernale a débuté le dimanche 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2021. Jusqu’à cette date, il vous sera impossible d’expulser un locataire pour cause de loyers impayés. Vous pourrez toutefois lancer la procédure durant cette période.

 

À noter que, suite à la première crise sanitaire au printemps dernier, le gouvernement avait repoussé la fin de la trêve hivernale : une première fois jusqu’au 31 mai, puis une seconde fois jusqu’au 10 juillet. Et après cette date, les expulsions pour cause de loyers impayés n’étaient autorisées que si un relogement des locataires expulsés était possible. Il vous faut donc envisager que cela se reproduise en 2021.

 
 

Les loyers commerciaux

 

Vous êtes bailleur d’un local professionnel ? En renonçant à votre loyer commercial du mois de novembre, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt :

  • Si l’entreprise locataire a moins de 250 salariés, votre crédit d’impôt sera de 50% du loyer abandonné ;

  • Si l’entreprise locataire a entre 250 et 5 000 salariés, votre crédit d’impôt sera également de 50% du loyer abandonné, mais dans la limite des deux tiers du montant de ce loyer.

 

Le gouvernement souhaitant inclure cette mesure à son projet de loi de finances 2021, il est fort probable qu’elle soit renouvelée au-delà du mois de novembre.

 
 
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