Les annonces de location devront indiquer le loyer maximal autorisé

Encadrement des loyers : Affichage obligatoire du loyer majoré dans les annonces de location

Dans les communes appliquant l’encadrement des loyers, des enquêtes ont montré que de nombreuses annonces immobilières affichaient un loyer supérieur au plafond maximal autorisé. Mais à partir du 1er avril 2022, un nouvel arrêté va compliquer la tâche des bailleurs en infraction.

 

L’ENCADREMENT DES LOYERS : UN DISPOSITIF PAS TOUJOURS RESPECTÉ

 

L’encadrement des loyers a été instauré pour empêcher la flambée des loyers dans les communes où le marché locatif est en tension, c’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre. Cette loi stipule que, dans les communes concernées, le loyer ne peut pas être plus de 20 % supérieur à un loyer de référence fixé chaque année par arrêté préfectoral. On parle alors de loyer majoré.

 

Ces plafonds de loyers ne sont cependant pas toujours respectés par les bailleurs, soient parce qu’ils n’ont pas connaissance de cette obligation, soit parce qu’ils refusent purement et simplement de l’appliquer.

 

Une enquête réalisée en 2019 par l’association de défense des consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) a en effet révélé que 44 % des annonces locatives à Paris ne respectaient pas l’encadrement des loyers. Les annonces étudiées affichaient en moyenne des loyers supérieurs de 150 € aux plafonds maximums autorisés.

 

Une enquête similaire réalisée par la Fondation Abbé Pierre en 2021 avançait quant à elle le chiffre de 35 % d’annonces locatives illégales à Paris.

 

Un nouvel arrêté va entrer en vigueur pour favoriser l’application de l’encadrement des loyers.

 
 

UN NOUVEL ARRÊTÉ OBLIGEANT L’AFFICHAGE DU LOYER MAJORÉ DANS LES ANNONCES

 

Si autant de bailleurs et d’agences immobilières demandent des loyers supérieurs à ce que la loi autorise, c’est peut-être parce que les locataires ne savent pas que leur commune applique l’encadrement des loyers, ou parce qu’ils ne connaissent pas le loyer de référence majoré.

 

C’est pour cela que le gouvernement a publié, le 26 janvier 2022, un arrêté modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

 

Cet arrêté stipule que les annonces locatives publiées par des agences immobilières devront désormais indiquer le loyer majoré qui s’applique dans le secteur géographique où se situe le bien à louer.

 

Ces annonces devront également faire apparaître le loyer de référence de ce quartier, afin que les candidats à la location puissent vérifier que le loyer majoré lui est bien supérieur de 20 %.

 

Cet arrêté entrera en vigueur à partir du 1er avril 2022. S’il ne concerne pour l’instant que les annonces professionnelles, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a précisé que cette obligation s’appliquera également, dans un avenir proche, aux annonces publiées par des particuliers.

 

Pour rappel, il est possible de dépasser le plafond de loyer autorisé en appliquant un complément de loyer, mais uniquement, comme le précise la loi, si le logement « présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ». Le cas échéant, ce complément de loyer devra également apparaître sur l’annonce.

 

Le loyer de référence et le loyer majoré rejoignent la liste des éléments qui doivent impérativement être présents sur une annonce immobilière. Parmi eux, le montant du loyer, la surface habitable du logement, le montant des charges récupérables, ou encore certaines informations du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

 
 

LES COMMUNES CONCERNÉES PAR CETTE OBLIGATION

 

L’affichage obligatoire du loyer majoré dans les annonces immobilières ne concerne évidemment que les communes qui appliquent l’encadrement des loyers, à savoir :

  • Paris ;
  • Lille, Hellemmes et Lomme ;
  • Lyon et Villeurbanne ;
  • Les 9 villes du territoire de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis) ;
  • Les 9 villes du territoire d’Est Ensemble (Seine-Saint-Denis).

 

Bordeaux et Montpellier devraient s’ajouter à la liste en 2022.

 
 

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

 

Un locataire constatant que son loyer dépasse le plafond maximal autorisé peut contester le montant de son loyer pour obtenir sa diminution, ainsi que le remboursement du trop-versé. De son côté, le bailleur contrevenant peut être condamné à payer une amende.

 

Certaines sanctions ont déjà été prononcées contre des bailleurs en infraction. Mais ces cas sont peu nombreux et les amendes qui leur ont été données étaient bien inférieures à celles prévues par la loi.

 

Pour renforcer la lutte contre les loyers illégaux, l’Assemblée Nationale a adopté en décembre 2021 un amendement stipulant que ce sont désormais les mairies, et non plus les préfets, qui ont le pouvoir de contrôler et sanctionner les infractions à la loi de l’encadrement des loyers.

 
 
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