Dossier de location frauduleux, comment en venir à bout ?
Article rédigé par Lucie LE RAY, le 31 août 2017.
Agents immobiliers : Déclarez la guerre aux dossiers de location frauduleux
La rentrée est dans quelques jours et certains étudiants commenceront leur année scolaire sans logement. C’est une réalité, accéder à la location est parfois la croix et la bannière pour vos clients. Certains sont donc tentés de « corriger » leur dossier pour être sûrs de trouver un logement. LE SERVICE DE GESTION vous explique comment reconnaître un dossier de location frauduleux et les risques encourus par le locataire.
1/ Dossier de location frauduleux : pourquoi ?
D’après Gilles Ricour de Bougies (Président de la FNAIM), 10% des dossiers de location seraient frauduleux chez les professionnels de l’immobilier. 1 à 2% de ces dossiers arriveraient tout de même à passer entre les mailles du filet. On retrouve ce phénomène principalement dans les grandes villes où le marché de la location immobilière est saturé.
Comment les fraudeurs font-ils ? À l’heure du digital et des nouvelles technologies, il est très facile de reproduire une fiche de paie, un contrat de travail, un avis d’imposition… Il vous sera très difficile de détecter la fraude par ce biais-là. Par contre, c’est en vérifiant la cohérence entre les pièces reçues que vous pourrez vous douter de quelque chose. Si vous devez être vigilants avec les dossiers que vous fournissent les locataires, vous devez aussi l’être avec ceux des garants !
2/ Comment vérifier un dossier de location frauduleux ?
Si vous pensez être face à un dossier de location frauduleux, voici quelques points à vérifier pour être fixé :
- La fiche de paie
Il faut littéralement scanner la fiche de paie pour ne manquer aucuns points : RIB, Cumul net imposable, date.
- Identité de l’entreprise
Si la fiche de paie vous semble louche, vous pouvez vérifier l’identité de l’entreprise. Avec des sites comme société.com ou bien Googlemap, il est possible de vérifier si la société inscrite sur la fiche de paie correspond. Vous pouvez également appeler l’entreprise pour avoir des informations sur votre locataire. Attention tout de même sur ce point car l’entreprise n’est pas obligée de répondre à vos questions.
- L’avis d’imposition
Avec le nouveau service en ligne sur le site des impôts, il est maintenant plus facile de vérifier l’authenticité des documents. Il faut renseigner le numéro fiscal et la référence de l’avis pour savoir si le document est valable. Il ne vous restera plus qu’à comparer les informations avec l’avis déposé dans le dossier de location frauduleux.
Pour vérifier un dossier de location, il faut obligatoirement que vous ayez la carte G. Si votre client ne souhaite pas s’occuper de la gestion de son bien, vous pouvez faire appel à une agence externe spécialisée dans la gestion locative.
3/ Quels risques encourt le locataire ?
Dans le cadre de la loi, une falsification de document constitue un faux et usage de faux. Le locataire encours donc 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. Dans le cadre où il est accusé d’escroquerie, il risque 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Si vous vous rendez compte de la supercherie après la signature du bail, c’est à vous de rassembler les documents nécessaires pour prouver la fraude. Vous devrez également expliquer en quoi cette « arnaque » ne vous a pas permis d’évaluer le dossier correctement. Sans cela, vous n’auriez pas fait signer le contrat de bail.
Il s’agit donc d’une procédure complexe, longue et couteuse qui a d’autant moins de chances de réussir quand le locataire paye bien ses loyers.
Il faut également noter que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) interdit aux agents immobiliers d’établir une liste des locataires ayant déjà tenté de frauder.
Si vous souhaitez avoir des informations à ce sujet mais également sur les prestations que vous offre LE SERVICE DE GESTION, n’hésitez pas à prendre contact avec nous directement par email ou bien par téléphone au 02-40-26-13-13.
