L’encadrement des loyers à nouveau en vigueur à Lille

Article rédigé par Lucie LE RAY, le 7 février 2020.

Annulé en 2017, seulement quelques mois après son instauration, l’encadrement des loyers sera à nouveau applicable à Lille en mars prochain.

UN RETOUR APRÈS 2 ANS D’INTERRUPTION

Dispositif issu de la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers avait été mis en vigueur à Lille le 1^er février 2017, suite à un arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016. L’objectif était d’endiguer la hausse des loyers dans cette ville régulièrement citée parmi celles où les loyers sont les plus élevés en France.

Cette mesure avait ensuite été annulée en octobre de la même année par le tribunal administratif de Lille, à la demande de syndicats de professionnels de l’immobilier. Ces derniers estimaient que son application à la seule commune de Lille était contraire à la loi ALUR, qui exigeait que l’encadrement des loyers soit mis en place dans les 59 communes de l’agglomération.

Mais le 17 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé la décision du tribunal administratif de Lille, arguant que l’encadrement des loyers pouvait être mis en place dans un premier temps à Lille, puis progressivement par la suite dans le reste de l’agglomération. La Cour administrative a par ailleurs justifié sa décision en indiquant que le préfet ne disposait des données sur les logements et les montants des loyers que sur la commune de Lille.

Cela n’était toutefois pas suffisant pour réactiver l’encadrement des loyers. C’est désormais chose faite, depuis un décret du gouvernement publié au Journal Officiel le 24 janvier dernier qui concerne les communes de Lille, Lomme et Hellemmes.

Cette décision a été entérinée lors du Conseil municipal de la ville de Lille du 31 janvier dernier, qui a précisé que l’encadrement des loyers serait à nouveau effectif à partir du 1^er mars 2020.

Le dispositif de l’encadrement des loyers ayant été modifié par la loi ELAN de 2018, c’est cette nouvelle réglementation qui s’appliquera pour une durée de 5 ans à partir de la publication de la loi ELAN, c’est-à-dire jusqu’au 23 novembre 2023.

LES MODALITÉS DU DISPOSITIF

Pour être éligible à l’encadrement des loyers, une commune doit remplir les 4 conditions suivantes :

• Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;

• Un niveau de loyer médian élevé ;

• Un faible taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années ;

• Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

Le 30 janvier dernier, un arrêté du préfet du Nord a fixé, pour chaque zone géographique et chaque type de logement (meublé ou pas, nombre de pièces, date de la construction), un loyer de référence par m² et par mois (hors charges) qui déterminera la fourchette dans laquelle devront désormais se situer les loyers :

• Un loyer ne pourra pas dépasser 20% du loyer de référence ;

• Un loyer ne pourra pas être inférieur à 30% du loyer de référence ;

• Ces loyers de référence seront révisés chaque année en fonction des loyers réellement observés sur le marché.

Un rappel utile pour finir : il est fortement déconseillé, pour les propriétaires, de ne pas respecter l’encadrement des loyers. En effet, en cas de loyer trop élevé, le bailleur peut se voir contraindre à rembourser le trop-perçu, à diminuer le loyer et à s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 
 
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