Immobilier : les nouvelles lois de 2019
Article rédigé par Lucie LE RAY, le 13 décembre 2019.
2019 touche à sa fin. C’est l’occasion de faire le point sur les évolutions réglementaires qui ont impacté le secteur immobilier cette année.
LA LOI DENORMANDIE : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE
La loi de finances pour 2019 a instauré un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Denormandie, du nom du Ministre du Logement.
Le dispositif Denormandie permet d’obtenir des réductions d’impôts, à condition d’acquérir un bien immobilier ancien à rénover, d’y faire effectuer les travaux de rénovation par un professionnel, puis de le mettre en location.
Pour plus d’informations, notre précédent article détaille les caractéristiques et conditions d’éligibilité du dispositif Denormandie.
LA MÉDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONFLITS DE VOISINAGE
Vous souhaitez régler un litige avec votre propriétaire ou votre locataire ? Vous êtes victime de nuisances sonores émanant d’un voisin ? N’espérez plus faire directement appel à la justice pour obtenir gain de cause. La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 impose désormais une étape intermédiaire, à savoir faire appel à un médiateur ou un conciliateur qui sera chargé de trouver une solution à l’amiable.
En cas d’échec, il sera alors possible de porter l’affaire devant un juge. En plus du souhait louable de favoriser les résolutions de conflits en privilégiant la communication, cette réforme a surtout été mise en place pour désengorger les tribunaux.
UN ASCENSEUR OBLIGATOIRE DANS LES IMMEUBLES DE PLUS DE 2 ÉTAGES
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 rend désormais obligatoire la présence d’un ascenseur dans les immeubles neufs comportant au moins 3 étages.
L’adoption de ce texte est une victoire pour les associations luttant pour l’insertion des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
LA MISE EN LIGNE DES DOCUMENTS RELATIFS À LA COPROPRIÉTÉ
Depuis 2015, les syndics de copropriété doivent proposer un extranet sécurisé aux copropriétaires, mais ils n’avaient jusque-là pas d’obligation d’y publier des documents précis.
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 a modifié cela. À partir du 1er juillet 2020, les syndics de copropriété devront impérativement publier en ligne, à destination des copropriétaires, les documents liés à la copropriété qu’ils gèrent.
Vous pourrez retrouver sur notre blog la liste des documents à mettre en ligne par les syndics de copropriété.
LE RETOUR DE L’ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS
Instauré en 2014, puis annulé en 2017 sous la pression des propriétaires, l’encadrement des loyers est de retour à Paris depuis le 1er juillet 2019.
Comme son nom l’indique, cette loi permet de limiter le montant des loyers dans les zones dites tendues, où ils sont particulièrement élevés.
ISOLER UN LOGEMENT AVANT DE LE METTRE EN LOCATION
Toujours dans l’optique de limiter les loyers, la mise en application du décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 conditionne l’augmentation d’un loyer à la performance énergétique du logement concerné.
Ainsi, si des travaux sont effectués dans un logement avant de le remettre en location, son propriétaire pourra augmenter le loyer au-delà de la variation de l’Indice de Référence des Loyers si les travaux réalisés permettent au logement de consommer moins de 331 kWh par mètre carré et par an.
Ce décret sera applicable à partir du 1er janvier 2020.
LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX
Le danger que représente l’amiante pour la santé n’est plus à démontrer. Interdit en France depuis le 1er janvier 1997, il est susceptible d’être encore présent dans les édifices construits avant cette date.
Afin de limiter au maximum les risques d’exposition, un arrêté a été pris en juillet dernier. Il stipule que, pour tous travaux prévus dans un bâtiment antérieur à 1997, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien aura l’obligation de faire rechercher la présence d’amiante dans le bâtiment en question.
Ce Repérage Amiante avant Travaux (RAT) sera ensuite remis par le propriétaire du logement à l’entreprise chargée de réaliser les travaux.
LE REVERSEMENT DES LOYERS PERÇUS LORS D’UNE SOUS-LOCATION ILLÉGALE
Plusieurs décisions de justice avaient ordonné, par le passé, le remboursement des loyers illégalement perçus par des locataires ayant sous-loué les logements qu’ils occupaient sans l’autorisation de leurs propriétaires respectifs.
Cette sanction sera désormais appliquée à tous les cas de sous-location illégale. La Cour de cassation l’a en effet officialisée dans l’arrêt qu’elle a rendu le 12 septembre 2019, par lequel elle a rejeté le pourvoi de locataires condamnés par la cour d’appel à restituer les loyers qu’ils avaient perçus en sous-louant leur logement via Airbnb, sans l’autorisation du propriétaire du bien concerné.
Comme nous l’expliquions plus en détail dans un précédent article, la sous-location, via des plateformes telles qu’Airbnb, est strictement réglementée.
SIGNATURE FACULTATIVE DES PIÈCES D’IDENTITÉ POUR LE CONTRAT DE LOCATION
Un candidat à la location et la personne se portant garant pour lui devaient auparavant fournir chacun une pièce d’identité signée.
Un nouveau décret datant du mois d’octobre a apporté une légère modification à cette obligation. La pièce d’identité est toujours indispensable, mais elle ne doit plus impérativement être signée par son détenteur.
UN NOUVEL INSIGNE POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
Afin de favoriser la reconnaissance du statut d’agent immobilier et d’apporter plus de garanties et de confiance aux clients, la FNAIM a créé un insigne destiné aux titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété.
Notre article revient plus en détail sur cette nouvelle distinction.
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